Les récipiendaires des crédits FNE peuvent-ils transférer les fonds à d’autres structures ?

Non, les récipiendaires peuvent utiliser les fonds soit pour financer des ETP internalisés au sein de leur structure soit pour des prestations de service.
o Exemple 1 : un Conseil Départemental ne peut pas percevoir les fonds puis les redistribuer à plusieurs collectivités sur son territoire.
o Exemple 2 : un Conseil Départemental peut percevoir les fonds puis s’en servir pour financer une mission d’accompagnement assurée par un cabinet d’étude.

Mis à jour le : 10/05/2024